Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

(Intégrée aux Conditions Générales de Vente – SASU PHITOMOIL)

1. Préambule

Les présentes règles de remboursement complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de la SASU PHITOMOIL (ci-après dénommée « Le Vendeur »), immatriculée au RCS d’AUCH sous le numéro SIREN 921386181, dont le siège social est situé à 32170 LAGUIAN MAZOUS.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces règles avant toute commande. Tout remboursement est soumis à l’acceptation sans réserve des présentes dispositions.

2. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour se rétracter de sa commande, sans justification ni frais, sauf exceptions légales et sectorielles (notamment pour les produits CBD).

2.1. Produits éligibles au remboursement

Le droit de rétractation s’applique aux produits suivants, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur état d’origine (emballage intact, non ouverts, non utilisés) : ✅ Fleurs de CBD (séchées, non consommées) ✅ Huiles CBD/CBG/CBDV (flacons non ouverts, scellés) ✅ Infusions et produits transformés (sachets ou boîtes intacts) ✅ Produits dérivés (cosmétiques, baumes, etc. – non utilisés)

2.2. Exceptions (non remboursables)

Le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants : ❌ Produits personnalisés (ex : mélanges de fleurs sur mesure) ❌ Produits périssables (ex : fleurs fraîches non séchées) ❌ Produits scellés si le scellé est rompu après livraison (ex : huile ouverte) ❌ Produits numériques (ebooks, formations, etc.) une fois téléchargés ❌ Produits déjà consommés ou altérés (ex : infusion infusée, fleur fumée)

3. Modalités de remboursement

3.1. Processus de retour

  1. Demande de retour :

    • Le Client envoie un email à [phitomoilcontact@gmail.com] avec :
      • Son numéro de commande.
      • Une photo des produits retournés (pour vérification).
      • La raison du retour (obligatoire pour les produits CBD).
    • Le Vendeur accuse réception sous 48h et fournit une autorisation de retour (numéro de bon de retour).

  2. Envoi des produits :

    • Les produits doivent être renvoyés sous 7 jours après accord du Vendeur.
    • Frais de retour :
      • À la charge du Client (sauf défaut de conformité du produit).
      • Le Vendeur recommande d’utiliser Colissimo ou Mondial Relay (emballage d’origine ou équivalent).
      • Adresse de retour : 

        SASU PHITOMOIL
32170 LAGUIAN MAZOUS
France

  3. Réception et vérification :

    • Le Vendeur inspecte les produits sous 5 jours ouvrés après réception.
    • En cas de non-conformité (produit endommagé, ouvert, etc.), le remboursement est annulé.

3.2. Délai et mode de remboursement

  • Délai : Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception des produits par le Vendeur.
  • Moyen :
    • Carte bancaire : Remboursement sur le même moyen de paiement (sous 5 à 10 jours).
    • Virement bancaire : Sur demande (frais de virement à la charge du Client si > 50€).
    • Chèque : Sur accord préalable (délai supplémentaire).

4. Cas particuliers

4.1. Erreur de commande ou produit défectueux

  • Erreur de commande (ex : produit différent de celui commandé) :
    • Remboursement intégral + frais de retour pris en charge par le Vendeur.
    • Le Client doit signaler l’erreur sous 48h après réception.
  • Produit défectueux (ex : huile qui fuit, fleur moisie) :
    • Échange ou remboursement à la discrétion du Vendeur.
    • Preuve photographique requise (emballage + produit).

4.2. Livraison non conforme

  • Colis endommagé :
    • Le Client doit signaler le problème sous 24h par email à [phitomoilcontact@gmail.com] avec des photos.
    • Le Vendeur se charge de faire un avoir ou un remboursement sous 7 jours.

4.3. Annulation avant expédition

  • Le Client peut annuler sa commande jusqu’à l’expédition (sous réserve de disponibilité des stocks).
  • Frais d’annulation : Aucun (sauf si frais de préparation engagés).
  • Méthode : Email à [phitomoilcontact@gmail.com] avec le numéro de commande.

5. Exclusions de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de revenus, préjudice moral, etc.) liés au remboursement.
  • Des retards de livraison imputables aux transporteurs ou aux douanes.
  • Des conséquences de la consommation des produits (ex : allergies, interactions médicamenteuses).

6. Litiges

En cas de désaccord sur un remboursement, le Client peut :

  1. Contacter le Vendeur par email à [phitomoilcontact@gmail.com].
  2. Saisir le médiateur de la consommation :
  3. Engager une action en justice devant le tribunal de Auch (Gers).

7. Contact pour les réclamations

Pour toute question relative à un remboursement : 📧 Email : [phitomoilcontact@gmail.com] 📍 Adresse postale : SASU PHITOMOIL 32170 LAGUIAN MAZOUS France